20.Les frais exigibles pour un appel à la Cour supérieure ou à la Cour du Québec, lorsque l’une ou l’autre de ces cours exerce une juridiction d’appel, sont les suivants:
1° pour la production ou le dépôt d’une inscription ou d’une procédure lui étant assimilée au greffe de la cour compétente pour entendre l’appel ou du tribunal de première instance, selon le cas, la somme de 54,75 $ ou, si elle est exigible d’une personne morale, la somme de 63,25 $;
2° pour la contestation de l’inscription en appel ou d’une procédure lui étant assimilée, la somme de 34,25 $ ou, si elle est exigible d’une personne morale, la somme de 49,50 $.
20.Les frais exigibles pour un appel à la Cour supérieure ou à la Cour du Québec, lorsque l’une ou l’autre de ces cours exerce une juridiction d’appel, sont les suivants:
1° pour la production ou le dépôt d’une inscription ou d’une procédure lui étant assimilée au greffe de la cour compétente pour entendre l’appel ou du tribunal de première instance, selon le cas, la somme de 54,25 $ ou, si elle est exigible d’une personne morale, la somme de 62,75 $;
2° pour la contestation de l’inscription en appel ou d’une procédure lui étant assimilée, la somme de 34 $ ou, si elle est exigible d’une personne morale, la somme de 48,75 $.
20.Les frais exigibles pour un appel à la Cour supérieure ou à la Cour du Québec, lorsque l’une ou l’autre de ces cours exerce une juridiction d’appel, sont les suivants:
1° pour la production ou le dépôt d’une inscription ou d’une procédure lui étant assimilée au greffe de la cour compétente pour entendre l’appel ou du tribunal de première instance, selon le cas, la somme de 53,75 $ ou, si elle est exigible d’une personne morale, la somme de 62 $;
2° pour la contestation de l’inscription en appel ou d’une procédure lui étant assimilée, la somme de 33,75 $ ou, si elle est exigible d’une personne morale, la somme de 48,50 $.
20.Les frais exigibles pour un appel à la Cour supérieure ou à la Cour du Québec, lorsque l’une ou l’autre de ces cours exerce une juridiction d’appel, sont les suivants:
1° pour la production ou le dépôt d’une inscription ou d’une procédure lui étant assimilée au greffe de la cour compétente pour entendre l’appel ou du tribunal de première instance, selon le cas, la somme de 52,25 $ ou, si elle est exigible d’une personne morale, la somme de 60,50 $;
2° pour la contestation de l’inscription en appel ou d’une procédure lui étant assimilée, la somme de 32,75 $ ou, si elle est exigible d’une personne morale, la somme de 47,25 $.
